J.O. 263 du 14 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19377
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Arrêté du 3 novembre 2003 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0324352A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par CIMA mutuelle (Caisse interprofessionnelle maladie accidents), dont le siège social est à Metz (57045), 29, avenue Foch, et la mutuelle de Saint-Fargeau-Ponthierry - Pringy - Boissise-le-Roi et environs, dont le siège social est à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle bleue, dont le siège social est à Paris (75008), 68, rue du Rocher ;
Vu la délibération du 3 juin 2003 de l'assemblée générale de CIMA mutuelle (Caisse interprofessionnelle maladie accidents) ;
Vu la délibération du 4 juin 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle de Saint-Fargeau-Ponthierry - Pringy - Boissise-le-Roi ;
Vu la délibération du 5 juin 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle bleue ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 11 août 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de CIMA mutuelle (Caisse interprofessionnelle maladie accidents) et de la mutuelle de Saint-Fargeau-Ponthierry - Pringy - Boissise-le-Roi et environs au profit de la Mutuelle bleue.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan